1. Dossier d'Autorisation et Extrait de Casier Judiciaire
Le dossier requiert un extrait de casier judiciaire avec apostille de La Haye, une pièce d'identité valide et une justification bancaire de l'origine des fonds.
Guide Essentiel Principauté d'Andorre Sources Officielles Citées
Investissement Immobilier Étranger en Andorre : Démarches et Fiscalité
Les investisseurs internationaux souhaitant acquérir un logement en Andorre doivent suivre une procédure d'autorisation préalable auprès du Ministère de l'Économie.
2. Taxe sur l'Investissement Étranger et Clôture
L'instruction ministérielle prend entre 3 et 6 semaines. L'autorisation reste valable 6 mois pour passer l'acte notarié définitif.
Questions Fréquentes
Réponses pratiques et juridiques vérifiées selon les règlements andorrans.
Q. L'apostille de La Haye est-elle obligatoire pour acheter en Andorre ?
Oui, le casier judiciaire de votre pays d'origine doit obligatoirement être revêtu de l'apostille de La Haye.
Q. Combien de temps l'autorisation est-elle valable ?
Une fois accordée, l'autorisation d'investissement étranger est valable pendant 6 mois pour signer chez le notaire.
Sources Primaires Officielles
Informations synthétisées à partir des publications officielles de la Principauté d’Andorre :
- Llei 10/2012 d'inversió estrangera al Principat d'Andorra BOPAConsulter →
- Registre d'inversions estrangeres i impost sobre la inversió estrangera en immobles Gouvernement d'AndorreConsulter →