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Principauté d'Andorre · Loi sur l'Impôt de Transmission Patrimoniale

Frais d'Acquisition et Guide d'Achat Immobilier en Andorre

L'acquisition d'un bien en Principauté d'Andorre allie attractivité fiscale et sécurité juridique absolue. Ce guide expose le barème officiel des taxes (ITP à 4%), les frais de notaire réglementés et les étapes clés de la transaction.

Calculateur interactif des frais d'acquisition

Calculateur des Frais d’Acquisition Immobilière en Andorre

Simulation officielle de la taxe ITP (4%), émoluments notariés, cadastre et frais de transaction.

100 000 €5 000 000 €

Total Frais et Taxes

23 900 €

Taux effectif sur le prix d’achat: 4,78%

Coût Total de l’Acquisition

523 900 €

Prix de base + taxes officielles

Apport personnel requis (Apport + Frais)

523 900 €

100% achat au comptant

Détail des frais et émoluments

4,78%23 900 €

Impôt de Transmission Patrimoniale (ITP 4%)

1% Communal + 3% Étatique (Gouvernement d’Andorre)

20 000 €

Émoluments Notariés Réglementés

Barème officiel fixé par la Loi sur le Notariat

3 450 €

Registre Foncier et Formalités

Droits d’enregistrement et frais administratifs

450 €

* Les calculs sont des estimations basées sur les tarifs officiels en vigueur en Principauté d’Andorre.

Les Grandes Étapes d'une Acquisition Immobilière

Guide réglementaire vérifié selon la législation notariale et fiscale de la Principauté d'Andorre.

1. Autorisation d'Investissement Étranger

Pour les acheteurs non-résidents, une autorisation préalable du Gouvernement d'Andorre est requise, délivrée sous 2 à 4 semaines en moyenne.

2. Compromis de Vente et Versement d'Acompte

Signature d'un contrat préliminaire d'arrhes avec consignation sécurisée d'un dépôt d'usage de 10% auprès d'un compte notarié.

3. Signature de l'Acte Authentique Notarié

L'acte officiel de transfert de propriété est instrumenté devant l'un des quatre notaires publics du pays, avec règlement du solde.

4. Paiement de l'ITP (4%) et Inscription Cadastrale

Acquittement de la taxe de transmission patrimoniale de 4% (1% Commune + 3% État) et inscription au registre foncier.

Note de Transparence et Conformité Légale

L'Impôt de Transmission Patrimoniale (ITP) en Andorre est de 4% en règle générale (Loi 21/2006). Les émoluments notariés sont assujettis aux barèmes officiels approuvés par la Chambre des Notaires d'Andorre. Les calculs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les modalités notariales ou bancaires de la transaction.